Lentreprise à lépreuve du droit de linternet - Quid novi ?.pdf

Lentreprise à lépreuve du droit de linternet - Quid novi ? PDF

Jean-Marc Bruguière

Lentreprise (de presse, du grand commerce, audiovisuelle, du secteur de lédition) est aujourdhui confrontée à des nombreux défis sur lInternet. Elle doit être visible sur la toile, ce qui nécessite la conclusion dun certain nombre de contrats. Elle doit gérer un volume croissant de données personnelles, défendre la réputation de ses produits (ou la considération de ses dirigeants) et veiller à ce que loutil informatique mis à disposition de ses salariés ne soit pas détourné de ses fins. La numérisation de ses contenus suscite de nouvelles valeurs et appelle des nouveaux modes de protection. La distribution de ses biens ne se fait peut être pas de la même manière que dans le monde réel. Tout ceci nécessite de bien connaître ce quil est convenu dappeler aujourdhui le droit de lInternet. Ce droit, à vrai dire, nexiste pas vraiment. Les règles qui le structurent (si lon veut bien mettre de côté le droit spécial du type loi sur la confiance dans léconomie numérique) sont tirées du droit des contrats, du droit du travail, du droit de la responsabilité, du droit de la propriété intellectuelle... Voilà pourquoi ce nouveau colloque du CUERPI, qui avait pour angle dattaque lentreprise et qui privilégiait lactualité était présentée autour des grands piliers du droit : les contrats, la propriété, la responsabilité ont ainsi été envisagées les réformes législatives récentes ou à venir (laccord du 21 mars 2013 sur le contrat dédition du livre numérique, le projet de règlement sur les données personnelles, les projets de droit voisin des éditeurs de presse), les pratiques contractuelles nouvelles : (achats de publicité sur lInternet, convention de distribution en ligne), les évolutions jurisprudentielles prévisibles (sur les liens commerciaux, les liens hypertextes). Tout ceci sans oublier les nouvelles sources (les règlementations de droit privé que représentent les conditions générales dutilisation des réseaux sociaux, les chartes dentreprise, les codes de bonne conduite).

1. Une affaire sensible : le droit à l'épreuve d'Internet Une affaire sensible : le droit à l'épreuve d'Internet Voici l'extrait d'un article issu d'un site web spécialisé dans les affaires judiciaires. Lis cet article et réponds aux questions en faisant des recherches sur le web. Extrait : « Pour se venger de son ex-amant et nuire gravement à sa réputation, la jeune femme avait utilisé tous les moyens technologiques à sa disposition et

5.17 MB Taille du fichier
9782247137480 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

> Droit de la presse > Infrastructures et réseaux > Intelligence artificielle > Droits fondamentaux > Propriété industrielle > Propriété littéraire et artistique > Protection des données; Pénal. Toute la matière > Atteinte à l'autorité de l'état > Atteinte à la personne > Atteinte aux biens > Circulation et transport L'entreprise à l'épreuve du droit de l'internet- Quid novi ...

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Mattio Müllers

Ont été ainsi envisagées les réformes législatives récentes ou à venir (l'accord du 21 mars 2013 sur le contrat d'édition du livre numérique, le projet de règlement sur les données personnelles, les projets de droit voisin des éditeurs de presse), les pratiques contractuelles nouvelles (achats de publicité sur l'Internet, convention de distribution en ligne), les évolutions

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Noels Schulzen

Professeur, Droit privé et sciences criminelles. ... L'articulation des droits de propriété intellectuelle et du droit de la ... L'entreprise face aux défis du numérique.

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Jason Leghmann

Droit – Page 34 – Économie numérique Archive de categorie pour Droit. Économie numérique. Master Gestion et Droit de l'Economie Numérique – Université de Strasbourg

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Jessica Kolhmann

L'articulation des droits de propriété intellectuelle et du droit de la concurrence. vendredi 7 ... Journée d'actualisation - Droit de l'internet. vendredi 2 mars 2018.