Faute disciplinaire dans la fontion publique - Contribution à létude de lapprécition des fautes commises par les fonctionnaires, Tome 1 et 2 PDF

Prescription des faits constitutifs d’une faute grave en ...

Quand un agent public commet une faute... Le point sur la ... De l'avertissement à la révocation, en passant par le blâme, la rétrogradation, ou encore l'exclusion temporaire, l'administration doit, selon la qualité de l'agent (titulaire ou non titulaire), dans le cadre de la procédure disciplinaire, choisir la sanction sans se tromper.La suspension n'est pas une sanction disciplinaire mais elle doit reposer sur une présomption sérieuse.Avant de

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Il peut s'agir de fautes purement professionnelles, mais également de fautes commises en dehors de l'exercice professionnel du fonctionnaire. Il n'existe pas de texte général énumérant les fautes susceptibles d'être commises par les agents, sauf les manquements aux obligations contenues dans le titre I du statut général de la fonction publique (1) . Fautes disciplinaires - Actualité fonction publique ...