La responsabilité administrative PDF

17 sept. 2019 ... Souvent reléguée à l'arrière-plan du droit de la responsabilité administrative, la réparation des préjudices soulève des enjeux essentiels ...

II - Le principe de la responsabilité de l’administration Dans tous les cas de responsabilité, la jurisprudence exige que le préjudice soit 1. direct ; 2. et certain. CE, Sect., 14 février 1997, Centre hospitalier régional de Nice c/ Époux Quarez, n° 133238. Cass. 17 novembre 2000, Perruche En plus d’être direct et certain, le préjudice doit être grave et spécial si l’action contentieuse se situe sur le terrain de la responsabilité

Lochak, « Réflexions sur les fonctions sociales de la responsabilité administrative » in CURAPP, Le droit administratif en mutation, 1993). En revanche, il est ... Se détectent en effet dans la jurisprudence administrative récente quelques ... (II) avant d'analyser ses effets sur le droit de la responsabilité administrative (III).

La responsabilité administrative pour rupture d’égalité devant les charges publiques. L’administration doit indemniser la personne qui est la seule à souffrir des conséquences d’un acte ou d’une activité menée dans l’intérêt général. Ainsi, la victime d’un dommage anormal et spécial (qui atteint un certain seuil de gravité et qui ne concerne que certains membres de la

Symbole de l'Etat de Droit, la responsabilité administrative est à la fois une question de technique juridique et le reflet de cette demande sociale. Elle consiste à ... Découvrez sur decitre.fr LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE par Dominique Pouyaud - Collection Documents d'études - Librairie Decitre.