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Valeurs vénales au 1er janvier 2003 PDF

Albert Callon

Date de parution

Plus-values, encore des cas difficiles - Le Particulier Une exonération particulière des plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles constituant l'habitation en France des non-résidents, ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, a été prévue par l'article 10 de la loi de finances pour 2004 (art. n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Jusqu'au 1er janvier 2006, cette exonération s'appliquait dans la limite d'une

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5552900414043 ISBN
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