Procédure administrative contentieuse PDF

L'objectif de cet ouvrage est de préparer efficacement à l'épreuve de procédure administrative contentieuse (PAC) et modes amiables de résolution des différends (MARD) de l'examen professionnel du CRFPA. Les candidats pourront ainsi rapidement revoir les fondamentaux actualisés du contrôle juridictionnel de l'administration et s'exercer avec des cas pratiques ou des consultations, tel Les fiches pratiques de la justice administrative

La procédure administrative contentieuse intéresse l'acte de juridiction, tandis que la PANC intéresse l'acte d'administration. On rencontrera donc certaines transpositions, certaines analogies, mais non pas une application stricte de la procédure contentieuse. Ceci dit, certaines règles, qui intéressent les formes de l'acte, sont exprimées dans de nombreux textes, mais surtout par une Procédure Administrative Contentieuse | Etudier

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