Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Version consolidée au 4 juin 2019. Texte reproduit sans commentaire ni annotation.pdf

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Gualino

Cette très importante et volumineuse loi publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019 modifie de très nombreux domaines de la vie juridique et judiciaire et ce dès le 04 juin prochain pour les premières dispositions applicables. 30 codes sont modifiés (Code civil, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de lorganisation judiciaire, Code de justice administrative, Code de la Sécurité intérieure, Code de laction sociale et des familles, etc.) sans compter de nombreuses ordonnances et lois. Les dispositions de cette loi vont essaimer dans tous ces Codes et concerner les principaux aspects de notre droit et de notre justice. Il était important que lensemble de ces modifications soient regroupées en un seul livre : cest lobjet de cet ouvrage qui fournit aux lecteurs la version consolidée de cette loi sous forme de texte intégral, sans commentaire ni annotation. Ce livre sadresse aussi bien aux professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) quaux étudiants à partir de la licence 3. En outre, il sera dune grande utilité pour les étudiants qui préparent le concours daccès à lENM et/ou lexamen daccès au CRFPA. Son utilisation est en effet autorisée le jour du concours ou de lexamen.

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9782297077231 ISBN
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Noels Schulzen

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice Ouvrage autorisé au concours d'accès à l'ENM et à l'examen d'accès au CRFPA Version consolidée au 4 juin 2019 Texte reproduit, sans commentaire ni annotation Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 ...

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