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Les rapports entre la Cour de justice de lUnion européenne et la Cour européenne des droits de lhomme PDF

Delphine Dero-Bugny

Les rapports entre la Cour de justice de lUnion européenne et la Cour européenne des droits de lhomme se caractérisent par leur originalité. Cette originalité tient essentiellement à deux éléments. Dune part, la nature supranationale des deux juridictions européennes qui ont vocation à asseoir leur autorité en partie sur les mêmes Etats. Dautre part, le fondement volontaire de ces rapports qui ont été mis en place sans que les Communautés européennes puis lUnion européenne ne soient parties à la Convention européenne des droits de lhomme. Lentrée en vigueur du traité de Lisbonne a conduit à un profond renouvellement de ces rapports. Si ceux-ci restent encore aujourdhui principalement fondés sur la volonté des deux cours européennes, ils apparaissent aussi imposés par certaines dispositions de la Charte des droits fondamentaux de lUnion et ce caractère imposé sera nécessairement renforcé si ladhésion de lUnion européenne à la Convention européenne des droits de lhomme devient effective. Cette adhésion, si elle se concrétise, devrait aussi se traduire par une transformation de la nature des rapports entre les deux cours européennes qui pourraient prendre des formes plus directes notamment si le mécanisme dimplication préalable est mis en place. Lavis négatif 2/13, rendu par la Cour de justice le 18 décembre 2014, conduit cependant à remettre en cause cette adhésion et illustre la volonté de la juridiction de lUnion européenne de veiller à ce que la Cour européenne des droits de lhomme nempiète pas sur ses compétences. Selon la Cour de justice, cette adhésion ne pourra se faire que dans le respect des caractéristiques spécifiques de lUnion européenne. Cet avis illustre lambiguïté des rapports entre les deux cours européennes. A ce titre deux questions principales se posent : la Cour européenne des droits de lhomme peut-elle, dans certains cas, constituer un substitut à ta Cour de justice ? Quel contrôle exerce-t-elle sur la juridiction de lUnion européenne ? Cet ouvrage sadresse aux magistrats, aux avocats ainsi quaux chercheurs et universitaires.

Cour européenne des droits de l’homme. Cour de justice de l’Union européenne. AGRICULTURE. CJUE, 14 juin 2017, TofuTown.com, C-422/16. Renvoi préjudiciel – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 78 et annexe VII, partie III – Décision 2010/791/UE – Définitions, dénominations et dénominations de vente – “Lait Arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne | Cour ...

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9782802749233 ISBN
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