Les effets patrimoniaux du concubinage et leur influence sur le devoir dentretien entre époux séparés.pdf

Les effets patrimoniaux du concubinage et leur influence sur le devoir dentretien entre époux séparés PDF

Catherine Noir-Masnata

Date de parution

L'entretien du conjoint après le divorce en Suisse 15/02/2016 · Pendant le mariage, il y a un devoir d'entretien et d'assistance entre les époux, art. 163 Code civil. Au moment du divorce, il y a une substitution à titre subsidiaire de ce devoir d'entretien qui se transforme en contribution d'entretien post divorce. La norme clé de cette disposition d'entretien c'est l'art. 125 CC. Ici le critère d

1.79 MB Taille du fichier
9782600054232 ISBN
Libre PRIX
Les effets patrimoniaux du concubinage et leur influence sur le devoir dentretien entre époux séparés.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.turossheadcountryclub.com.au ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

1 mai 2010 ... Remarques sur les créances entre époux en régime de séparation de biens ... En effet, dans le cas d'un divorce par consentement ... ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». ... n'ayant aucune influence sur cette qualification (principe rappelé récemment : 1re Civ., 19 mars 2008,. restreint des père et mère et de leurs enfants (mineurs) vivant avec eux ... auquel la loi attache des effets de droit (vocation alimentaire, droit de succession, etc.) ... devoirs entre le beau-parent et le bel-enfant, l'absence de lien de filiation ... de ses parents, ensemble, séparés, ou unis avec un tiers, n'influent pas sur le statut  ...

avatar
Mattio Müllers

26 C'est aussi le cas de la suppression, par la loi n o 2004-439 du 26 mai 2004, de la révocabilité discrétionnaire des donations de biens présents entre époux et de la nullité des donations déguisées ou par personne interposée entre époux17, qui étaient justifiées par une suspicion de fraude ou d'abus d'influence pesant sur les rapports conjugaux.

avatar
Noels Schulzen

Les effets personnels et patrimoniaux du concubinage | A ... Le concubinage est une situation de fait. La conséquence en est que le droit n’attache aucun effet à cette forme d’union. Aussi, est-ce, par principe, le droit commun qui a vocation à régir les rapports entre concubins. L’examen des textes et de la jurisprudence révèle toutefois que, ni le législateur, ni les juridictions ne sont…

avatar
Jason Leghmann

C. Noir-Masnata, Les effets patrimoniaux du concubinage et leur influence sur le devoir d'entretien entre époux séparés. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 36 N°1, Janvier-mars 1984. pp. 267-269 Droit de la famille : concubinage, Pacs et mariage ...

avatar
Jessica Kolhmann

En effet, dans le mariage comme dans le Pacs, un devoir de solidarité est prévu entre ... Cette solidarité s'applique à tous les couples mariés quel que soit leur ... Les juges considèrent au contraire que la distinction entre les époux séparés et ... de régler les rapports patrimoniaux des concubins, la jurisprudence a tendance ...