Le transfert de lexécution des peines privatives et restrictives de liberté en droit européen - A la recherche dun équilibre entre intérêt individuels et collectifs.pdf

Le transfert de lexécution des peines privatives et restrictives de liberté en droit européen - A la recherche dun équilibre entre intérêt individuels et collectifs PDF

Suliane Neveu

A lheure de la libre circulation des personnes, alors que les déplacements internationaux sont nettement facilités, les situations dans lesquelles un Etat peut être amené à reprendre lexécution dune peine prononcée à létranger tendent à se multiplier. La présente étude rend plus spécifiquement compte des procédures de transfert de lexécution des peines privatives ou restrictives de liberté, en analysant les instruments européens qui les ont consacrées. Elle réserve néanmoins la part belle au droit et à la pratique belges qui ont servi de laboratoire à lauteure. Louvrage pointe également les déséquilibres entre les intérêts potentiellement antagonistes que poursuit chacun des acteurs des procédures, à savoir lEtat de condamnation, lEtat dexécution et le condamné. Il propose des pistes de réflexion afin de les corriger, de manière à garantir la légitimité de lEspace pénal européen en construction. Louvrage intéressera tant les praticiens, qui trouveront des réponses précises à leurs questions relatives au transfert de lexécution de la peine, que les chercheurs et spécialistes du droit européen et/ou pénal. Le lecteur y trouvera notamment : - une étude détaillée des différents instruments européens organisant les procédures de transfert de lexécution des peines privatives ou restrictives de liberté ainsi que des lois belges de transposition

NEVEU Suliane, Le transfert de l'exécution des peines privatives et restrictives de liberté en droit européen : A la recherche d'un équilibre entre intérêt individuels et collectifs. - Louvain-la-neuve : Anthémis, 2017. – 502 p. Cote : en commande ROUX-DEMARE François-Xavier, préf. Jean PRADEL, Postf.

9.46 MB Taille du fichier
9782807201828 ISBN
Libre PRIX
Le transfert de lexécution des peines privatives et restrictives de liberté en droit européen - A la recherche dun équilibre entre intérêt individuels et collectifs.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.turossheadcountryclub.com.au ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

TITRE V. – Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51- 2) ... Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. ... La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite ... a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

avatar
Mattio Müllers

TITRE V. – Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51- 2) ... Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. ... La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite ... a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Art. 4 Le concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures ... Art. 6 1Les droits fondamentaux des personnes soumises à la présente loi ne ... ainsi que des tiers, dans la mesure où ils ont un intérêt digne de protection, ... a) planifier l'offre en matière d'exécution des peines et des mesures dans le ...

avatar
Noels Schulzen

Code de procédure pénale (modifications) - Droit.org Le paiement de l'amende forfaitaire due pour les avis de contraventions dressés au moyen du formulaire décrit à l'article A. 37-1 et non acquittée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur est effectué par l'envoi soit au service indiqué sur la carte de paiement jointe à l'avis de contravention, soit au comptable de la direction générale des finances publiques, d'une

avatar
Jason Leghmann

De plus, en s’abstenant de prendre des mesures efficaces et nécessaires pour assister les requérants dans l’exécution de la décision judiciaire définitive et exécutoire précitée, les autorités nationales ont privé les dispositions de l’article 10 de la Convention de tout effet utile et ont remis en cause l’exercice de la profession de journaliste de radio par les requérants. LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement ...

avatar
Jessica Kolhmann

Französische texte | Bijus