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Le statut des baux commerciaux à lépreuve des réalités économiques PDF

Emilien Miron

Constituant une spécificité nationale, le statut des baux commerciaux na toutefois connu presque aucune évolution significative depuis le décret du 30 septembre 1953, qui le façonnait dans ses caractéristiques actuelles. Pis, si la récente loi du 18 juin 2014 a effectivement introduit des modifications, ces dernières, sans être à la hauteur des attentes exprimées, ont poursuivi un objectif unique, à lexclusion de tout autre : celui de la renaissance du commerce de proximité. Or, si la diversification des dispositifs avait déjà auparavant pu être appelée ça et là, elle semble maintenant réellement urgente, car linstauration dune protection renforcée de tout locataire, dans le but exclusif de préserver seulement une catégorie dentre eux, pourrait bien avoir de graves conséquences. Dès lors, le besoin de repenser lencadrement juridique des baux de locaux destinés à lexercice dune activité professionnelle est plus que jamais présent, et ne peut se faire que par la prise en compte des réalités économiques propres à chaque catégorie dacteurs.

économique, du simple fait de leur présence et de l’importance de leurs activités professionnelles 16 dans la chaîne des activités économiques, quelle que soit leur nature. 11 - C’est le cas de l’entreprenant. 12 - Bail commercial, Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, clientèle commerciale, écrit, signature, etc. … Caractère déclaratif et recognitif de la décision de ...

7.53 MB Taille du fichier
9782343069098 ISBN
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