Le statut des baux commerciaux à lépreuve des réalités économiques PDF

Constituant une spécificité nationale, le statut des baux commerciaux na toutefois connu presque aucune évolution significative depuis le décret du 30 septembre 1953, qui le façonnait dans ses caractéristiques actuelles. Pis, si la récente loi du 18 juin 2014 a effectivement introduit des modifications, ces dernières, sans être à la hauteur des attentes exprimées, ont poursuivi un objectif unique, à lexclusion de tout autre : celui de la renaissance du commerce de proximité. Or, si la diversification des dispositifs avait déjà auparavant pu être appelée ça et là, elle semble maintenant réellement urgente, car linstauration dune protection renforcée de tout locataire, dans le but exclusif de préserver seulement une catégorie dentre eux, pourrait bien avoir de graves conséquences. Dès lors, le besoin de repenser lencadrement juridique des baux de locaux destinés à lexercice dune activité professionnelle est plus que jamais présent, et ne peut se faire que par la prise en compte des réalités économiques propres à chaque catégorie dacteurs.

48Quoi qu’il en soit, l’européanisation croissante du commerce et le souci permanent d’adaptation du bail commercial à la pratique et aux réalités économiques actuelles conduisent tout naturellement à s’interroger sur l’opportunité de la mise en place d’un régime européen des baux commerciaux (3.1), puis sur les moyens d’une telle mise en place (3.2).