Le statut des baux commerciaux à lépreuve des réalités économiques PDF

Constituant une spécificité nationale, le statut des baux commerciaux na toutefois connu presque aucune évolution significative depuis le décret du 30 septembre 1953, qui le façonnait dans ses caractéristiques actuelles. Pis, si la récente loi du 18 juin 2014 a effectivement introduit des modifications, ces dernières, sans être à la hauteur des attentes exprimées, ont poursuivi un objectif unique, à lexclusion de tout autre : celui de la renaissance du commerce de proximité. Or, si la diversification des dispositifs avait déjà auparavant pu être appelée ça et là, elle semble maintenant réellement urgente, car linstauration dune protection renforcée de tout locataire, dans le but exclusif de préserver seulement une catégorie dentre eux, pourrait bien avoir de graves conséquences. Dès lors, le besoin de repenser lencadrement juridique des baux de locaux destinés à lexercice dune activité professionnelle est plus que jamais présent, et ne peut se faire que par la prise en compte des réalités économiques propres à chaque catégorie dacteurs.

En effet, la requalification de bail commercial en bail rural n’est possible que pour les baux conclus ou renouvelés postérieurement à la promulgation de cette loi (article 105 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006). Outre les difficultés juridiques que la loi génère, force est de constater que son application sur le terrain est source de litiges voire de contentieux. Le L’intégration juridique dans l’Union économique et ...