Le fil dAriane du règlement collectif de dettes PDF

Le fil d'Ariane du règlement collectif de dettes - Christophe Bedoret - Date de parution : 22/12/2015 - Anthemis - Collection : Présentation produit Descriptif détaillé. Livré entre le 13/09 et le 17/09 :)) Livré entre le 13/09 et le 17/09 :)) Ce produit est également disponible en occasion : Le fil d'Ariane du règlement collectif de dettes. 118,80€ Voir l'offre. Profitez des Le fil d'Ariane du règlement collectif de dettes

La procédure de règlement collectif des dettes est exclue pour le débiteur qui a la qualité de commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce1. Par exception, la procédure lui est ouverte s’il a cessé son activité commerciale depuis au moins six mois ou, en cas de faillite, si la clôture des opérations a été prononcée. Les commerçants, les artisans et les membres de Catalogue en ligne OHADA

Comme pour la faillite des commerçants, il existe une procédure collective d’insolvabilité pour les particuliers. Si vos revenus sont insuffisants pour faire face à l’ensemble de vos dettes, et s’ils ne vous permettent plus de mener une vie conforme à la dignité humaine, vous pouvez introduire une requête en règlement collectif de dettes auprès du Tribunal du travail. Tribunal du travail francophone de Bruxelles 20ème Chambre ...

Le dépôt d’un plan amiable zéro permet de gagner du temps et d’éviter la procédure plus coûteuse d’un plan judiciaire et allège considérablement le travail du tribunal” (J.-F. Ledoux, ‘La phase amiable’ in Le fil d’Ariane du règlement collectif de dettes, Anthémis, 2015, p. 196)»;

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