Le fil dAriane du règlement collectif de dettes PDF
Christophe BedoretDate de parution
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LE FIL D'ARIANE DU RèGLEMENT COLLECTIF DE DETTES 2015-10-27. Auteur: Christian André , Christophe Bedoret , Jean-Claude Burniaux Format: 17x24 ISBN13: 9782874559020 Date de parution: 2015-10-27 Prix: 110.00 Cliquez ici pour plus de détails. Cliquez ici pour acheter ce livre. Le surendettement touche de plus en plus de ménages. Le règlement collectif de dettes et, en amont, la …
Comme pour la faillite des commerçants, il existe une procédure collective d’insolvabilité pour les particuliers. Si vos revenus sont insuffisants pour faire face à l’ensemble de vos dettes, et s’ils ne vous permettent plus de mener une vie conforme à la dignité humaine, vous pouvez introduire une requête en règlement collectif de dettes auprès du Tribunal du travail. Tribunal du travail francophone de Bruxelles 20ème Chambre ...
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de dettes », in Le règlement collectif de dettes, CUP, vol. 140, Liège, Larcier, 2013, pp. 213 et s. ; J.-Cl. BurniAux, « Les fins de procédure », in Le fil d’Ariane du règlement collectif de dettes, Limal, Anthemis, 2015, pp. 643 et s. 26 Doc. parl., Ch. repr., no 54-1986/001, art. 67 du projet de loi, p. 291. Social Des clauses sociales à visée socio– professionnelle dans les La fin de la procédure de règlement collectif de dettes ...