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Le commissaire-priseur judiciaire : statut, organisation professionnelle et responsabilité PDF

Jean-Claude Olombi

En droit Français, le commissaire-priseur judiciaire est lofficier ministériel chargé de procéder à lestimation et à la vente publique aux enchères des meubles et effets mobiliers corporels. Il peut exercer sa profession en commun avec dautres confrères. Depuis la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, il a perdu son monopole de principe, en raison de lévolution du marché de lart et de la construction européenne. En effet, cette loi a fait disparaître le commissaire-priseur, puis créé le commissaire-priseur judiciaire. Aujourdhui, les ventes non judiciaires des meubles corporels aux enchères publiques sont opérées par des sociétés de ventes volontaires de formes commerciales dont certaines sont cotées en bourse. Ces sociétés sont agréées parle conseil des ventes volontaires. En sa qualité dofficier ministériel et dauxiliaire de justice, le commissaire-priseur judiciaire qui procède à une vente à la police de la vente et peut faire toute réquisition pour maintenir lordre. Le marteau divoire, caractéristique de sa profession, na aucune origine légale mais simplement une origine historique. Lutilisation du marteau qui clôt les enchères, ne lempêche pas de prononcer le mot adjugé . La profession de commissaire-priseur judiciaire est à cheval entre lhistoire de lart et le droit. Ce livre présente celui-ci sous tous ses aspects. Outil indispensable pour les étudiants, il sadresse aux amateurs de lart. Il est aussi une aide précieuse pour les particuliers qui sont en relation avec le commissaire-priseur judiciaire.

Profession libérale réglementée : tout sur ces professions Accueil Diversité des indépendants Statuts Obligations Conseils Travailler en indépendant. Menu commissaire-priseur, expert judiciaire, liquidateur judiciaire, mandataire et administrateur judiciaire, assureur, conseil en propriété intellectuelle. Finance-Gestion: Administrateur de biens, comptable et expert-comptable, courtier, commissaire aux comptes. Immobilier-Urbanisme

6.87 MB Taille du fichier
9782296097063 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

31 mars 2016 ... de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou ... et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, de ... couvrant les risques relatifs à la responsabilité civile professionnelle. ... l' accomplissement des actes professionnels et à l'organisation du ...

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

Commissaire-priseur judiciaire - Définition - Dictionnaire ...

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Jason Leghmann

Tableau de maître, argenterie, mobilier, poupée, ordinateur : le commissaire-priseur peut tout vendre. Auparavant, il aura fallu trouver des lots, les estimer (parfois avec l'aide d'un expert), les présenter dans un catalogue et lors d'une exposition publique. Il existe 2 types de commissaires-priseurs : les commissaires-priseurs judiciaires qui prennent en charge les ventes consécutives

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Jessica Kolhmann

La suppression du monopole des commissaires-priseurs ... à procéder à des ventes judiciaires prennent le titre de commissaire-priseur judiciaire. ... Si l'article 2 confie l'organisation et la réalisation des ventes volontaires de ... Ils sont tenus de contracter une assurance garantissant leur responsabilité professionnelle et ...