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Lassurance construction - Fondements - Régime juridique - Evolution PDF

François-Xavier Ajaccio

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 réglemente la responsabilité des constructeurs, le contrôle technique et lassurance construction pour laquelle elle a instauré une double obligation dassurance : une assurance dommages-ouvrage, qui oblige le maître douvrage, en cas de sinistre, à proposer le préfinancement de la réparation, son assureur recourant ensuite contre les assureurs des constructeurs

Livre: L'assurance construction, Fondements - Régimes ...

5.11 MB Taille du fichier
9782281133561 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

Noté /5. Retrouvez L'assurance construction: Régime juridique - Responsabilités des constructeurs - Obligations contractuelles des particul et des millions de livres en … L'assurance construction: Régime juridique ...

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Mattio Müllers

Livre: L'assurance construction, Régime juridique ...

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Noels Schulzen

Il s'agit de mettre en relief l'évolution des fondements de la responsabilité. L'emploi du terme « évolution » peut faire supposer qu'au fil du temps, la doctrine a été amenée à repenser les positions traditionnellement adoptées. Par « fondement », on entend généralement les grandes lignes ou idées directrices qui donnent cohérence inspirent une notion donnée. Il s'agit ici de L'assurance construction: Le Moniteur Boutique: François ...

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Jason Leghmann

L'assurance construction, Régime juridique - Responsabilités des constructeurs - Obligations contractuelles des particul François-Xavier Ajaccio, Albert Caston, Rémi Porte Le Moniteur Livre: Les secrets de la Grande Guerre, Rémi Porte ...

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Jessica Kolhmann

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