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La vente dimmeuble à construire en droit tunisien PDF

Abdelwaheb Rebaï

Si le droit de la promotion immobilière en Tunisie a des origines lointaines qui remontent au début du XXème siècle, il ne saffirme vraiment quavec la loi du 26 février 1990. Celle-ci a introduit pour la première fois un concept contractuel relativement récent : la vente dimmeuble à construire. Sagissant dune notion juridique nouvelle, des questions se posent sur son statut, sa nature et sur les nouveautés apportées quant à létablissement du contrat, quant aux obligations des parties et aux différentes garanties accordées à lacquéreur, etc.Létude de la vente dimmeuble à construire est dautant plus intéressante que le Code tunisien des obligations et des contrats interdit la vente dune chose inexistante ou dont lexistence est aléatoire (art. 574 du C.O.C.). Dès lors, si lon admet que la vente soit conclue à un moment où limmeuble nest pas encore réalisé, on est en droit dattendre que la loi du 26 février 1990 institue une exception à cette interdiction. Mais le nouveau texte ne donne pas de réponse précise sur ce point, puisquil conserve - et continue dimposer - les instruments contractuels consacrés antérieurement, à savoir : la conclusion immédiate dune promesse de vente, puis létablissement dun contrat de vente définitif lors de lachèvement. Doù linquiétante interrogation : peut-on vraiment parler de vente dimmeuble à construire selon la loi de 1990 ?La réponse affirmative se fonde sur lexploration de la volonté réelle du législateur, celui du C.O.C. en 1906 et celui de 1990, ainsi que sur un retour à leurs sources dinspiration. Elle a nécessité de sattaquer à des questions relatives au statut légal de la jeune institution, à sa qualification, à son fondement, à son régime juridique et à sa structure dualiste. La démarche adoptée consiste à les faire apparaître à travers létude des obligations des parties telles quelles se dégagent de la loi elle-même.Ainsi simpose la différence profonde entre la vente dimmeuble à construire du droit tunisien et son modèle de référence, cest-à-dire celle du droit français. Outre sa structure biphasée (Promesse + Vente), la vente dimmeuble à construire de 1990 tire son importance du fait que les promoteurs immobiliers ont lobligation dutiliser ce moule juridique, à lexclusion de tout autre, chaque fois quils commercialisent sur plans des immeubles à usage dhabitation, commercial ou mixte.

Code de la construction et de l'habitation. | Legifrance

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9782275023649 ISBN
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Sofya Voigtuh

La vente d'immeuble à construire en droit tunisien … Get this from a library! La vente d'immeuble à construire en droit tunisien. [Abdelwaheb Rebaï, docteur en droit.]

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Mattio Müllers

1/ Éléments de perfection de la vente : Le droit proportionnel ne peut frapper qu’un contrat de vente d’immeuble parfait, c’est-à-dire comportant le consentement des parties sur la chose et le prix. «Promesse de vente : Le droit de mutation est exigible quand la promesse de vente vaut vente en vertu de l’article 580 du C.O.C c’est-à-dire, quand l’une des parties ayant promis Bibliographie nationale française Livres - Cumulatif 2003 ...

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

Il existe deux types de vente d'immeubles à construire : • La vente à terme : le vendeur s'engage par ce contrat à effectuer la livraison de l'immeuble dès que celui-ci sera achevé. L'acquéreur prend l'engagement de réceptionner l'immeuble et d'en payer le prix à la livraison. À l'achèvement de l'immeuble, un acte authentique est signé chez le notaire pour constater l'achèvement

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Jessica Kolhmann

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