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La fiducie sur parts et actions de sociétés - Aspects juridiques et fiscaux PDF

Valentin Savage

Instrument spécifique impliquant un transfert dun type nouveau en droit français, la fiducie peut porter sur des biens, droits ou sûretés, parmi lesquels on peut faire figurer les parts et actions de sociétés. La spécificité de linstitution fiduciaire, conjuguée à la particularité des droits sociaux, fait émerger différentes implications et problématiques spécifiques. Ainsi, la fiducie pourra se voir reconnaître des qualités que ne revêtent pas dautres instruments, et ainsi pallier les insuffisances de ceux-ci. La liberté dont disposent les parties pour déterminer la mission et létendue des pouvoirs du fiduciaire permet, en effet, de confier au fiduciaire une mission déterminée tout en sanctuarisant les actifs remis en fiducie, annihilant pour le fiduciaire toute velléité dagir au détriment de ses engagements. Néanmoins, la confrontation entre la liberté contractuelle exprimée dans une fiducie et différentes branches du droit des affaires, telles que le droit des sociétés, le droit des entreprises en difficulté ou le droit des marchés financiers, doit être examinée. Au-delà de telles problématiques juridiques, la fiducie sur droits sociaux engendre de nombreux questionnements quant aux conséquences fiscales des transferts quelle entraîne. Si les effets liés directement au transfert des titres connaissent un traitement spécifique, le bénéfice de certains régimes de faveur peut, en labsence de position claire de ladministration fiscale, être remis en cause lors du recours à une fiducie et, dès lors, réduire substantiellement lintérêt à recourir à cette institution dans le cadre de groupes de sociétés.

Instrument spécifique impliquant un transfert d’un type nouveau en droit français, la fiducie peut porter sur des biens, droits ou sûretés, parmi lesquels on peut faire figurer les parts et actions de sociétés. La spécificité de l’institution fiduc La fiducie sur parts et actions de sociétés - Valentin ...

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9782804476984 ISBN
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Sofya Voigtuh

Fiducie et financement in bonis : sûreté de financement (bancaire ou obligataire ; crédits syndiqués/financements structurés avec convention de subordination etc.). Dans le cadre de fiducies sur stocks ou de fiducies LBO sur parts de l’entité acquise (notamment), Equitis combine la mission de gestion des actifs transférés avec celle d’Agent des Sûretés au profit des bénéficiaires.

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Mattio Müllers

D'autre part, il vous faudra choisir la bonne structure juridique commerciale. ... La création d'une société en Suisse met en général entre 2 et 5 semaines, mais elle ... du type d'activité, de sa durée, des conditions-cadres juridiques et fiscales ainsi que des ... Son capital social, déterminé à l'avance, est divisé en actions. 5 nov. 2018 ... Entreprise individuelle, société par actions, coopérative, organisme à but non ... une incidence sur les obligations fiscales que vous devrez remplir. ... Dans ce type d'entreprise, les associés possèdent des parts sociales, mais ...

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Noels Schulzen

La fiducie | Notaires de France

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Jason Leghmann

4 mai 2016 ... J'ajouterais qu'en qualité de fiduciaire ml17 Etablissement du contrat de fiducie ... d'associé à un fiduciaire de droits sociaux (parts sociales ou actions). ... de titres sont bien connues des spécialistes du droit des sociétés. ... Cependant, tout acte juridique ou fiscal se traduit parfois par des actes comptables. 4 avr. 2019 ... ... parts sociales ou actions transférées dans un patrimoine fiduciaire" de notre cabinet d'avocats. ... L'instrument juridique brille particulièrement par sa plasticité qui en fait ... fiducie des biens composant le capital social d'une société – parts ... pour l'application des régimes mère-fille et d'intégration fiscale, ...

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Jessica Kolhmann

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