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La demande reconventionnelle devant la Cour internationale de Justice PDF

Hadi Azari

La demande reconventionnelle est une action en justice

Plusieurs médias rapportaient la semaine dernière que le gouvernement Trudeau subit des pressions croissantes pour que le Canada initie une affaire devant la Cour internationale de justice (CIJ) contre le Myanmar afin de répondre au génocide des Rohingyas. C’est en effet la demande qui est faite dans une lettre signée par trente-quatre sénateurs et plus […]

9.81 MB Taille du fichier
9782343135571 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Amazon.fr - La demande reconventionnelle devant la Cour ... Noté /5. Retrouvez La demande reconventionnelle devant la Cour internationale de Justice et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion

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Mattio Müllers

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE (CIJ)

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Noels Schulzen

règlement de la Cour internationale de Justice relatifs aux exceptions préliminaires et aux ... défendeur par le billet d'une demande reconventionnelle. Devant la CIJ, l'Allemagne a demandé la reconnaissance ... En examinant la demande reconventionnelle, la ... Cour internationale de justice, Ordonnance du.

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Jason Leghmann

15. Les demandes reconventionnelles1 - Editions Pedone reconventionnelles devant la Cour internationale de Justice », Mélanges S. Oda, vol, II, La Haye e.a., 2002, p. 935ss ; G. Distefano, « La demande reconventionnelle au fil des textes régissant le fonctionnement de la Cour de La Haye et de sa jurisprudence », RSDIE, vol. 18, 2008, p. 45ss. Pour la CPJI, voir D. Anzilotti, « …

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Jessica Kolhmann

Code de procédure civile | Legifrance 02/05/2020 · Lorsqu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le juge, si une partie soulève l'incompétence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties à se pourvoir pour le tout devant la juridiction compétente pour connaître de la demande incidente. Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts est fondée exclusivement