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Droit international de lexécution - Recouvrement des créances civiles et commerciales PDF

Gilles Cuniberti

Louvrage traite des aspects internationaux du droit de lexécution forcée. Il examine les modalités du recouvrement international des créances en matière civile et commerciale. Ainsi, il explique comment des saisies peuvent être pratiquées en France sur le fondement dun jugement étranger, ou comment le compte ouvert auprès de la succursale étrangère dune banque opérant en France peut être saisi. La première partie présente les conditions dans lesquelles des titres exécutoires émis par des autorités autres que françaises (jugements étrangers, titres européens, décisions des juridictions internationales, sentences arbitrales, actes authentiques étrangers) peuvent être déclarés exécutoires en France et fonder lintervention des organes dexécution français. La seconde partie présente le régime des opérations dexécution proprement dites dans un contexte international : saisies, injonctions judiciaires sous astreinte. Sont aussi examinés les obstacles à lexécution que sont les immunités dexécution et les préalables à lexécution, à savoir la recherche de linformation patrimoniale et les notifications internationales.

1°) Vérifier que le Tribunal de commerce est compétent sur le fond pour recevoir la demande Cela revient à s'assurer que la créance est de nature commerciale, c'est-à-dire principalement lorsqu'elle naît de relations professionnelles de personnes commerçantes de droit privé, physiques ou morales, ou qu'elle résulte d'un acte de commerce réputé comme tel par la loi, ce qui est le Droit international de l'exécution- Recouvrement des ...

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9782275034843 ISBN
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Sofya Voigtuh

L'ouvrage traite des aspects internationaux du droit de l'exécution forcée. Il examine les modalités du recouvrement international des créances en matière civile et commerciale. Ainsi, il explique comment des saisies peuvent être pratiquées en France sur le fondement d'un jugement étranger, ou comment le compte ouvert auprès de la

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Mattio Müllers

considérant que la poursuite des actions alimentaires ou l'exécution des ... Les voies de droit prévues à la présente Convention complètent, sans les remplacer, toutes autres voies de droit existantes en droit interne ou en droit international. ... de frais et dépens accordés aux créanciers qui résident dans l'Etat où l'action est  ...

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Noels Schulzen

1 juin 2012 ... Dans le seul secteur commercial, les retards de paiement se chiffrent à 90 milliards ... dans l'exécution des jugements rendus dans l'Union européenne et à ... au recouvrement des créances civiles et commerciales nées entre des ... L' inexistence d'un droit d'appel en droit international privé européen est ... Le Recouvrement de Créances Les impayés constituent l'une des premières ... en matière de recouvrement de créance internationaleL'entreprise individuelle à ... tant pour le recouvrement des créances civiles, que commerciales (article 1405 et ... une ordonnance de référé revêtue de l'exécution provisoire de plein droit.

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Jason Leghmann

26 févr. 2020 ... Droit des sociétés · Contrats commerciaux · Entreprises en difficulté ... Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Recouvrement de créances > Nouveau ... de référés étaient, elles, toujours assorties de l'exécution provisoire de plein droit ; ... Désormais, le nouvel article 514 du Code de procédure civil dispose :.

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Jessica Kolhmann

2 avr. 2019 ... Trois articles du code des procédures civiles d'exécution sont ainsi amendés ou complétés. ... Sans nuire aux droits des créanciers, la solution retenue sert les intérêts ... à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances au ... le cas échéant, la chambre commerciale de cette juridiction remplit ... NOUVEAU CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES. Sénégal. 1. SOMMAIRE ... MODALITÉS D'EXÉCUTION ET VARIÉTÉS DU DÉPÔT ....... 65 ... Revue internationale de droit africain. TPI : ... La troisième partie est consacrée à la garantie des créanciers (Loi n° 76-60 du 12 Juin ... recouvrement des dettes.