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Patricia Gendrey

LES PROCES DE A A ZComment éviter le procès ?A queltribunal vous adresser ?Comment se déclenche et se déroulele procès ?LES PRINCIPAUX LITIGESLes litiges dulogementLe règlement des litiges familiauxImpôts etconsommation : vos litiges

L'action en justice - Le droit d'agir en justice Par conséquent, vous pouvez agir en justice à n’importe quel moment de l’année. En outre, si votre demande est très urgente, des procédures permettent d’agir même les jours fériés ou chômés. C’est le référé d’heure à heure, qui peut même avoir lieu au domicile du juge ! La classification des actions en justice Devant les juridictions civiles : - Une action patrimoniale

2.79 MB Taille du fichier
9782809503197 ISBN
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