Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction dy revenir ?.pdf

Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction dy revenir ? PDF

GISTI

Date de parution

Retrouvez Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? de Groupe d'information et de soutien aux immigrés - Gisti - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en st

8.45 MB Taille du fichier
9791091800372 ISBN
Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction dy revenir ?.pdf

Technik

PC et Mac

Lisez l'eBook immédiatement après l'avoir téléchargé via "Lire maintenant" dans votre navigateur ou avec le logiciel de lecture gratuit Adobe Digital Editions.

iOS & Android

Pour tablettes et smartphones: notre application de lecture tolino gratuite

eBook Reader

Téléchargez l'eBook directement sur le lecteur dans la boutique www.turossheadcountryclub.com.au ou transférez-le avec le logiciel gratuit Sony READER FOR PC / Mac ou Adobe Digital Editions.

Reader

Après la synchronisation automatique, ouvrez le livre électronique sur le lecteur ou transférez-le manuellement sur votre appareil tolino à l'aide du logiciel gratuit Adobe Digital Editions.

Notes actuelles

avatar
Sofya Voigtuh

Que faire après une obligation de quitter le territoire ... Buy Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? by GISTI (ISBN: 9791091800372) from Amazon's Book Store. …

avatar
Mattio Müllers

Noté /5. Retrouvez Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? : Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion

avatar
Noels Schulzen

Noté /5. Retrouvez Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d’y revenir ? : Le point après la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Achetez neuf ou d'occasion

avatar
Jason Leghmann

Contestation des obligations de quitter le territoire ... D’abord la recevabilité de leurs recours est ainsi conditionnée au respect de la requête dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Ensuite, le tribunal administratif a l’obligation de statuer sur le recours dans un délai de 72 heures après son dépôt.

avatar
Jessica Kolhmann

Que faire après une obligation de quitter le... - GISTI ...