Lutilisation du bien dautrui par une personne publique - Recherche sur le statut de personne publique locataire PDF
Hugo DevillersLEtat et les autres administrations publiques ne sont pas propriétaires de tous les biens quils utilisent, mais louent quotidiennement les choses nécessaires à lexercice de leurs missions. Des procédés juridiques diversifiés leur permettent de réquisitionner du matériel militaire, de louer de vastes ensembles immobiliers, et même de faire construire des prisons pour ensuite les prendre à bail. Si ces pratiques ne sont plus des solutions par défaut, elles peuvent mettre en péril la mise en oeuvre du service public. Le propriétaire du bien utilisé par ladministration conserve toujours une certaine maîtrise de sa chose et peut parfois interrompre laffectation de celle-ci à lactivité publique. Lauteur propose ainsi des solutions pour pallier ces inconvénients qui mettent en cause certaines exigences cardinales du droit public français, à commencer par le principe de continuité du service public.
Personne publique — Wikipédia En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Elle a une personnalité juridique distincte de celle de l'État. En droit français, il existe 4 catégories de personnes publiques : . L'État Les collectivités territoriales; Les établissements publics
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Notes actuelles
En d'autres termes, la propriété est une relation juridique entre une personne et une chose ... alors que les restrictions de droit public sont édictées dans l'intérêt général de la ... Ce procédé met en évidence le statut d'immeuble de cette ... muns, assortie d'un règlement d'utilisation bien fait, devrait normalement rendre in-. à des personnes publiques au titre de leur domaine public. ... à déposséder autoritairement un propriétaire de son bien en vue d'une opération considérée.
A compter de la décision expresse de rejet de la personne publique ou du silence gardé par celle-ci pendant deux mois, le créancier dispose de deux mois pour saisir le juge d'un recours pour excès de pouvoir contre cette décision (explicite ou implicite) de rejet. Il est plus efficace de demander au juge d'assortir sa décision d'une "injonction", d'un délai ou d'une astreinte.
En d'autres termes, la propriété est une relation juridique entre une personne et une chose ... alors que les restrictions de droit public sont édictées dans l'intérêt général de la ... Ce procédé met en évidence le statut d'immeuble de cette ... muns, assortie d'un règlement d'utilisation bien fait, devrait normalement rendre in-. à des personnes publiques au titre de leur domaine public. ... à déposséder autoritairement un propriétaire de son bien en vue d'une opération considérée.
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