La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires - Cinquante ans dapplication ?.pdf

La loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires - Cinquante ans dapplication ? PDF

Elise Dermine

La loi du 5 décembre 1968 représente la victoire du droit négocié collectivement par les organisations syndicales et patronales sur le droit négocié au niveau individuel entre un employeur et un travailleur. Pour ce faire, elle a introduit quantité de mécanismes originaux : incorporation des dispositions individuelles des conventions collectives dans le contrat de travail, droit daction en justice reconnu aux organisations professionnelles dans le cadre de la loi, sanctions civiles et pénales, etc. A loccasion du cinquantième anniversaire de la loi, louvrage vise à mettre en exergue la richesse de la loi et à expliciter les outils quelle offre et dont ne se saisissent pas suffisamment les praticiens. Il sera également loccasion de revisiter les controverses jurisprudentielles et doctrinales qui nont pas encore été tranchées.

26 mai 2015 ... Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de ... interprofessionnel précité d'une part, en étendant le champ d'application de la convention collective de travail n° 33 précitée aux secteurs où la commission paritaire n'a pas fixé ... de salaires pour les travailleurs âgés de moins de 21 ans. ... AUX TRAVAIL-. LEURS AGES DE MOINS DE 21 ANS. ... DE 21 ANS. Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ; ... sionnel précité d'une part, en étendant le champ d'application.

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9782807910553 ISBN
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