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Sophie Paricard-Pioux

La convenance personnelle nexistait pas avant cette brillante recherche. La notion est diffuse : rare dans la loi, imprécise dans la jurisprudence. Mieux encore, Madame Paricard-Pioux démontre quelle est souvent présente de manière invisible comme moteur de nombreuses dispositions législatives récentes. Son travail permet aux juristes de prendre conscience que la convenance personnelle intervient aussi bien à découvert que camouflée. Le premier mérite de cet auteur est davoir théorisé avec une grande rigueur danalyse ces fragments visibles et invisibles pour engager une technique juridique cohérente.Au service de la convenance personnelle à découvert, Madame Paricard-Pioux forge deux instruments dune grande subtilité: la soulte juridique et le comportement divergent. Le comportement divergent nest ni fautif, ni légitime. [...] En effet, lorsque la convenance personnelle est visée, lindividu peut adopter un comportement différent de celui qui est proposé sans avoir à sen justifier. Mais en contrepartie, il en paie le prix sous forme de soulte juridique. Il lui est interdit de prétendre aux avantages procurés par le comportement modèle.Le législateur contemporain refuse souvent de nommer la convenance personnelle. Celle-ci cependant est bien présente et constitue le ressort de textes récents intervenant dans des domaines très personnels [...]. Son existence invisible et innommée est efficacement démontrée, quil sagisse des lois relatives à linterruption volontaire de grossesse, à la stérilisation, à laccès à lassistance médicale à la procréation ou au pacte civil de solidarité. [...]La technique juridique convenance personnelle est désormais conceptualisée, accessible dans toutes ses applications grâce à cette belle étude, qui révèle une juriste de haut rang, à lintelligence fine, dotée dun sens aigu de la métaphore.

La convenance personnelle en relation avec un traitement est facturée sous le seul code CP8 et est utilisée uniquement par les médecins-dentistes. CP8 : Il s'agit des prestations et fournitures dentaires convenues avec l'assuré et délivrées en dépassement des tarifs de prise en charge de l'assurance maladie ou de l'assurance contre les accidents. Le médecin ou médecin-dentiste inscrit

8.93 MB Taille du fichier
9782247051991 ISBN
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