LA DEONTOLOGIE DE LACCES DES FONCTIONNAIRES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES. La distinction entre les secteurs concurrentiels et non-concurrentiels.pdf

LA DEONTOLOGIE DE LACCES DES FONCTIONNAIRES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES. La distinction entre les secteurs concurrentiels et non-concurrentiels PDF

Jacques Ferstenbert

Derrière une réalité apparemment simple, celle du passage (provisoire ou définitif) de fonctionnaires vers le secteur dit privé, se dissimule en fait une réalité plus complexe, colorée depuis quelques années par une sensibilité plus forte des citoyens à la déontologie publique. Comment, par exemple, distinguer exactement les secteurs concurrentiels et non concurrentiels dune entreprise publique ? Comment examiner les règles de compatibilité entre les activités que souhaite exercer un agent public et ses fonctions antérieures ?Le présent ouvrage fait un point précis sur lavancée de textes qui nont pas tant pour finalité de protéger les entreprises privées (...) que de prévenir des hypothèses où les services publics seraient mis dans une position délicate, préjudiciable à leur image. Par là même, il permet une meilleure compréhension du cadre juridique de ce type particulier de mobilité et de sa transparence.

Fait partie d'un numéro thématique : Varia : déontologie, accès aux archives, terminologie, ... libérales indépendantes, éloignées des règles de fonctionnement du secteur public. ... Il n'en reste pas moins qu'elle est commune à tous les fonctionnaires publics. ... La distinction entre éthique et morale est-elle pertinente ?

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9782110041050 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

10 janv. 2000 ... Diffusion de l'information publique : le partage des rôles entre l' ... Quelle différence ? 2. ... claire de sa volonté de mettre le fonctionnaire d'information et ... Est titulaire du droit d'accès, toute personne, belge ou non belge, ... Ce qui veut dire que d'autres entreprises du secteur privé ... cadre concurrentiel. 20 févr. 2007 ... Si cette analyse concerne le secteur privé, et si la fonction publique ne suit pas les ... distinction entre le grade et l'emploi constitue une garantie pour le ... du fonctionnaire tend à montrer que la rémunération constitue non seulement la ... une vision plus concurrentielle au détriment de l'image du monopole.

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Mattio Müllers

Accès des agents publics au secteur privé ... l'exercice d'activités privées des fonctionnaires ou des agents non titulaires cessant ... dernier cas, de départ d' agents vers un organisme du secteur public non concurrentiel, pour ... coopération entre les entreprises privées et le secteur public de la recherche ( voir seconde. La commission de déontologie de la fonction publique : des pouvoirs étendus; 10 . ... pour exercer une activité privée lucrative (création ou reprise d'entreprise et ... au profit d'une personne publique du secteur non concurrentiel uniquement ... d' établir la distinction entre la notion d'emploi public et d'activité accessoire en ...

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Noels Schulzen

avait fait baisser le taux d'endettement de plus de 10 points entre 2005 et ... *La masse salariale de la fonction publique sera de 14,8 Milliards de Dinars ... d' entreprises publiques stratégiques, non privatisables, que le nombre ... les secteurs concurrentiels est très réduit et que leur poids dans l'économie est négligeable.

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Jason Leghmann

Fonction publique -Fonctionnaires : la loi « déontologie ... La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016.

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Jessica Kolhmann

Interdits et interdictions dans le droit de la fonction ...