Le droit des marchés publics à laune de la réforme du 1er juillet 2013 PDF

Attendue depuis de nombreuses années, la réforme de la réglementation belge des marchés publics est enfin entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Cette réforme, qui assure la transposition des directives européennes 2004/17/CE et 2004/18/CE adoptées par le Parlement européen et le Conseil le 31 mars 2004, a été loccasion dopérer un travail de clarification et de structuration des lois et arrêtés dexécution qui gouvernent le droit de la commande publique. Sans être une complète révolution, cette nouvelle réglementation a introduit plusieurs modifications aux régimes dattribution et dexécution des marchés publics. Ainsi, de manière non exhaustive, lon relève que le champ dapplication de la réglementation est précisé pour tenir compte des enseignements de la jurisprudence de la Cour de Justice de lUnion Européenne